Conditions générales de vente des produits numériques
Entre l’auto-entreprise Thomas WOAYE-HUNE, immatriculé sous le numéro de siret 901 112 607 000 14 (le vendeur) et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la Société Thomas Woaye-Hune ( le Vendeur) et de son Client ( l’Acheteur) dans le cadre de la vente en ligne de Photographies, produits assimilés et prestations de services. Toute prestation accomplie par la société Thomas Woaye-Hune implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site thomas-wh.re tels que les textes, les photographies, les vidéos, les logos, les icônes et les graphiques, sont la propriété exclusive de thomas-wh.re, sauf mention contraire. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle ( L122-4 du CPI) . Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, ou exploitation, même partielle, des éléments du site, sans l’autorisation préalable écrite de son auteur ou de ses ayants droits , est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 3 : Produits
Tout tirage proposé à la vente sur ce site sont des oeuvres d’art originales, signées et numérotées . Les tirages sont réalisés à la demande. Des aperçus sont présents dans la boutique pour illustrer les produits vendus. L’Acheteur comprend et accepte que les illustrations et mises en situation (encadrement) sont affichées à titre d’exemple. L’encadrement de la photo n’est pas compris dans l’achat d’une photo, sauf sur demande spécifique.
Article 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraisons. Les produits ne sont pas soumis à la TVA. Le prix de vente total incluant les frais de ports sera clairement exposé avant validation de la commande. La société Thomas WOAYE-HUNE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué dès la commande passée sur le Site Internet. La commande est considérée comme effective qu’aprés confirmation du paiement. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du produit tant que le paiement n’a pas été intégralement versé.
Article 6 : Livraison
Pour les livraisons hors Réunion , nous contacter pour un devis.
Livraison à la Réunion
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe (en main propre) de la marchandise à l’Acheteur ;
• Soit par l’envoi par lettre ou colis à l’attention de l’Acheteur à l’adresse d’expédition spécifiée par l’Acheteur au moment de la commande;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une livraison d’un colis endommagé. Cette responsabilité incombe au transporteur. Si le cas se produit, le Client doit refuser la livraison du colis, l’indiquer sur le bon de livraison et envoyer une lettre recommandée au transporteur dans les trois jours, jours fériés non compris. Le Vendeur devra alors être informé de cette démarche. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une non livraison pour cause de perte de colis ou de force majeure (grève, intempéries météo…).
Lieux de livraison par secteur ;
- Jardin de l’état
- Parking du centre commercial de Ste Marie
- Parking Mairie Possession
- Parking M.Bricolage Savannah
- Ermitage les Bains avenue de la Mer
- Parking Supermarché à l’entrée de St Pierre
- Parking supermarché Leclerc St Leu
- Parking Pont suspendu Rivière de l’Est Ste Rose
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des photographies. Les retours seront acceptés dans leur emballage d’origine et en parfait état par « envoi recommandé accusé réception ».
Article 8 : Retours et remboursements
Si le Produit réceptionné par le Client n’est pas conforme à la commande ou s’il présente des défauts ( indépendamment des dommages causés par la livraison, cf infra) le Client dispose d’un droit de retour. Le Client doit alors informer le Vendeur de la nonconformité du produit avec la commande et doit le retourner dans son emballage d’origine dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison en « recommandé accusé réception » .
Après accord avec le Client, le produit sera :
• Soit échangé par le vendeur qui prendra en charge tous les frais engendrés.
• Soit remboursé.
Article 9 : Force majeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du Vendeur.